- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle protège et promeut les biens communs et leur gestion démocratique. »
Cet amendement propose d’insérer un alinéa à l’article 1er de la Constitution pour protéger et promouvoir les biens communs.
Le système économique actuel tend à transformer l’ensemble des biens en marchandises, y compris les éléments indispensables à la vie – comme l’eau, la terre ou les semences.
II est donc du ressort de l’État de garantir ces biens collectifs, de les protéger et d’en assurer l’accès à la population. Les enjeux liés à l’eau ne seront que de plus en plus prégnants et c’est pour cela qu’inscrire une garantie constitutionnelle nous parait un enjeu essentiel.
Le foncier fait l’objet d’une grande pression financière, sans remettre en cause le droit de propriété, il convient de l’encadrer afin de lutter contre la spéculation foncière.