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Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »

Afin de prévenir les inégalités entre les territoires au sein d’une même collectivité et passer outre la réticence du juge constitutionnel à opérer un contrôle approfondi des mécanismes de péréquation qui demeurent jusque-là très insuffisants, le prsent amendement vise à introduire dans l’article 34 un alinéa disposant que la loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires, afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental