Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Au douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « droit », est inséré le mot : « fondamental ».

Exposé sommaire

La Charte de l’environnement introduite au bloc de constitutionnalité par la révision de 2005 garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet amendement confère à ce droit la qualité de « droit fondamental » afin que le Conseil constitutionnel lui applique la jurisprudence de l’effet cliquet.

Cette dernière implique que le législateur ou l’exécutif n’intervienne à l’égard de ce droit que dans la perspective d’en renforcer l’effectivité. Autrement dit, cet amendement vise à introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le bloc de constitutionnalité.