- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu de l’application des principes d’égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. »
Issu des propositions du HCE, cet amendement vise à consacrer constitutionnellement le droit à la contraception, à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle, ce qui leur donnerait une portée normative suprême.
Hisser les droits à la contraception et à l’avortement au rang constitutionnel, permettrait de consolider définitivement des droits qui ne devraient jamais être remis en cause. Rappelons l’avertissement de Simone Viel « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Cette mise en garde trouve tout son sens dans l’actualité nationale et internationale.
Quant au droit à la protection contre les violences sexistes et sexuelles, celui-ci doit être clairement inscrit dans la Constitution. Aussi cet amendement permet de consacrer le devoir de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce droit et protéger les citoyen.es des violences sexistes et sexuelles.
L’objectif de cet amendement est de faire des droits à l’avortement, à la contraception et du droit à une vie sans violence sexuelle et sexiste des droits fondamentaux.