Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement s’est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre de parlementaires, chaque Département ou collectivité soit représenté par au moins un Député et un sénateur.

Or à ce stade, le projet de loi constitutionnelle ne contient pas cette disposition.

C’est à l’article 6 du projet de loi ordinaire que l’on retrouve cette exigence, qui, si elle restait inscrite au titre de la loi ordinaire, risquerait de se heurter, en sa défaveur , à la jurisprudence constitutionnelle de l’élection des députés et des sénateurs sur « des bases essentiellement démographiques », et au principe d’égalité devant le suffrage.

C’est la raison pour laquelle cet amendement entend donner la garantie constitutionnelle nécessaire à l’effectivité de la promesse d’un Député et d’un Sénateur a minima par Département.