Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».

Exposé sommaire

Le choix du mode de scrutin, celui du suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours, s’est inscrit, dès 1958, dans une logique de parlementarisme rationalisé avec pour objectif de doter les Gouvernements français de majorités fortes, apportant ainsi stabilité et efficacité à l’État.

Malgré cette absence de précision du mode de scrutin dans notre texte suprême, le mode d’élection des Députés n’a pas été modifié qu’une seule fois lors de l’élection législative de 1986.

De plus, même chez nos voisins Européens, le mode de scrutin proportionnel est source d’instabilité politique.

A titre d’exemple, chez nos voisins Italiens, le pouvoir exécutif est responsable devant un Parlement élu au scrutin proportionnel. Faute de majorité parlementaire, conséquence de cette forme de scrutin, il a fallu près de trois mois pour que le Gouvernement de Giuseppe Conte soit formé et obtienne la confiance du pouvoir législatif.

En Allemagne, système politique dont s’inspire ce Projet de Loi, les élections fédérales qui se sont tenues le 24 septembre 2017 n’ont pas permis de dégager une majorité parlementaire. Par conséquent, il aura fallu attendre le 14 mars 2018 pour dégager un consensus permettant la création du nouveau « Cabinet Merkel IV ».

C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et ainsi garantir à notre système politique stabilité et efficience.