Fabrication de la liasse

Amendement n°907

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de madame la députée Marine Le Pen
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. »

Exposé sommaire

À l’heure où des dispositifs de plus en plus liberticides se multiplient, il est urgent de garantir la liberté d’expression et plus globalement les libertés fondamentales. L’inscription dans la Constitution de la protection de nos libertés numériques, via une charte qui inclura la protection des données personnelles, témoigne de cette volonté de sanctuarisation de nos libertés.