Fabrication de la liasse

Amendement n°970

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale.

Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fondateur. Les lois de finances sont essentielles en ce qu’elles déterminent toutes les politiques publiques.

C’est pourquoi, l’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances ne parait pas acceptable. De plus, cette modification constitutionnelle tendra techniquement à fusionner certaines missions du budget actuel (2e partie) qui sont d’ores et déjà restreintes.