- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de financement de la sécurité ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :».
La rationalisation de la procédure parlementaire est effectivement indispensable au regard du déroulement des débats ces dernières années. Néanmoins, elle ne doit en aucun cas porter atteinte à leur qualité. C’est pourquoi, afin que les parlementaires puissent davantage travailler en amont, il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution la transmission obligatoire au Parlement pour avoir un minimum de temps avant l’examen des textes en commission, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des documents annexés. Ils doivent pouvoir en apprécier la teneur sereinement.