- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. Après les mots : « le mot : « cinquante » ; », insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« 2° bis Après les mots :
« Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. » ;
II. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Conseil d’État relatif aux projets de lois de finances est transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le texte de loi » »
Afin de permettre aux commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat de se prononcer sur le projet de loi de finances dans les délais réduits prévus à l’article 6 du projet de loi constitutionnelle, il convient que les commissions compétentes soient informées de tous les éléments qui concernent ce projet de loi.