Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 26 juin 2018)
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques.
Cette Charte établit la souveraineté numérique de l’Etat et vise à protéger les droits et libertés de toutes les citoyennes et de tous les citoyens au sein du cyberespace, tout en préservant le droit d’accès de chacun à l’universalité du réseau.