Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1269

Déposé le vendredi 22 juin 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent dans la mesure où l’amendement a un lien même indirect avec le projet de texte en question.

Il s’agit là de préserver un principe démocratique fondamental. Cette volonté de renforcer, une fois de plus, la prépondérance de l’Exécutif au détriment du Parlement, élu démocratiquement, n’est pas acceptable.