Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent dans la mesure où l’amendement a un lien même indirect avec le projet de texte en question.
Il s’agit là de préserver un principe démocratique fondamental. Cette volonté de renforcer, une fois de plus, la prépondérance de l’Exécutif au détriment du Parlement, élu démocratiquement, n’est pas acceptable.