- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « cession, », est inséré le mot « cogestion, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « adjonction », sont insérés les mots : « , nulle cogestion ».
Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle.
Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France.
Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière en consacrant le principe suivant :
Tout éventuel accord de cogestion sur une partie du territoire national ne peut être approuvé qu’en vertu d’une loi et du consentement des populations intéressées.
Cette garantie constitutionnelle est devenue nécessaire par les solutions innovantes imaginées et utilisées par notre diplomatie depuis quelques années, solutions qui tendent à dépasser les différends territoriaux internationaux par des propositions d’accords de cogestion.