- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi assure un niveau élevé de protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité, d’action contre le changement climatique et de prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles qui ne peuvent faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Le présent amendement vise à inscrire à l’article Premier de la Constitution le fait que la France est une République écologique, en donnant à cette ambition une portée réelle dans la hiérarchie des normes, par la référence à un impératif de protection de l'environnement, de préservation de la biodiversité, d'action contre le changement climatique et de prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles, mais aussi par l’affirmation du principe de non-régression. La notion de « niveau élevé de protection » de l'environnement figure dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.