- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires, afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Cet amendement a pour objectif d'introduire dans la Constitution l'idée que l'organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires de manière à nuancer la prise en compte actuellement écrasante du critère de population dans la législation française. Ce critère démographique conduit à amoindrir la représentativité des territoires les moins peuplés dans les organisations et collectivités territoriales.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué une avancée. L’article 1er révisé de la Constitution dispose désormais que la France a « une organisation décentralisée ». La décentralisation est élevée au rang de principe fondateur de la République, au même titre que les principes d’indivisibilité et d’égalité.
L’affirmation, dans la Constitution de la décentralisation devrait permettre de concilier au plan constitutionnel l’indivisibilité de la République, le principe d’égalité, et la reconnaissance des territoires et de leur diversité, ce qui signifie la prise en considération de l’espace.
De grands pays européens, à l’instar du Portugal, de l’Espagne et de l’Allemagne ont reconnu le territoire au niveau constitutionnel. Il est proposé ici que la Constitution française soit enrichie d’une évolution majeure en introduisant les notions d’espace et de superficie, véritables chaînons manquants de ce texte fondamental.