Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier.
Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est entré en vigueur. Ce délai ne nous permet pas de savoir aujourd'hui s'il convient ou s'il faut le modifier.
Il apparaît donc prématuré de modifier à nouveau le statut à la Corse, c'est pourquoi, le Groupe les Républicains, demande la suppression de cet article.