Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En vertu de l'article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d'arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un point de vue et une expérience qui lui seraient profitables.
Il est donc proposé de maintenir la possibilité, pour les anciens présidents de la République, de siéger au sein du Conseil constitutionnel.