- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Le présent amendement vise à fixer la règle d'or budgétaire.
« L'argent public n'existe pas, disait Margaret Thatcher, il n'y a que l'argent des contribuables. » Ce constat, partagé par tous les libéraux, doit être mis en regard des lois budgétaires récentes. Sont-elles suffisantes ? Permettront-elles de rendre aux Français le pouvoir d'achat qui est le leur ?
En tout état de cause, l'amélioration actuelle de la situation financière de la France n'est imputable qu'à une chose : la reprise économique. Si le programme de stabilité prévoit un excédent budgétaire en 2022, ce n'est que très marginalement grâce à des efforts de réduction de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à brusquer les choses. Un rendant constitutionnellement opérationnelle la règle d'équilibre budgétaire dès l'entrée en vigueur de la présente révision, il propose d'adresser aux Français un message de sérieux et de loyauté. Il rendra obligatoires des efforts drastiques sur les dépenses publiques, qui ne sont pas maîtrisées et qui sont une machine à dette. Or, comme l'a dit le président de la République : « La dette, c'est de l'impôt au carré. »