Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le fait de cantonner le droit d'amendement, pour la lecture définitive, aux amendements ayant déjà été discutés lors de la lecture précédente au Sénat, est incompréhensible et injustifié.
La rédaction actuelle implique l'obligation, pour les députés, de faire du copier/coller des travaux de leurs collègues sénateurs. Le droit d'amendement n'est pas aussi trivial. Il convient de mieux le respecter. Si l'objectif de gagner du temps peut être entendu, celui-ci est déjà satisfait par la suppression d'une lecture après la CMP. Les restrictions actuelles au droit d'amendement, notamment le principe de « l'entonnoir », permettent déjà une maîtrise satisfaisante des débats.