Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire
L’article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l’égalité entre les collectivités territoriales.
Nous proposons de remplacer le verbe « favoriser » par le verbe « garantir », terme plus précis qui permettrait d’engager les législateurs à élaborer des lois plus péréquatrices.