Fabrication de la liasse

Amendement n°CL588

Déposé le jeudi 21 juin 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 28 juin 2018)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.