Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’à l’issue de la première lecture le texte n’a pu être adopté par chaque assemblée, la nouvelle lecture débute directement par l’examen en séance sauf si le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie demande l’examen en commission » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’en cas de nouvelle lecture, le texte est directement examiné en séance sans être examiné en commission au préalable, sauf si le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie le demande.