- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ;
« b) la seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines après leur dépôt, accompagné de leurs annexes. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Cet amendement vise à prévoir un délai minimum de quatre semaines entre le dépôt et l'examen, en première lecture, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que de leurs annexes.
En effet, l'article 42 de la Constitution ne soumet pas ces textes au délai de droit commun, ce qui entraine régulièrement des délais très courts pour permettre aux parlementaires de découvrir et étudier les projets de loi et les documents annexés avant de débuter leur examen en commission puis en séance.