- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 13 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat peuvent demander une inscription prioritaire à l’ordre du jour de la Chambre de la société civile. Les modalités de ces inscriptions prioritaires seront définies par la loi organique et ne pourront pas excéder 50 % de l’ordre du jour de la Chambre. »
Dans la mesure où la Chambre de la société civile a pour objectif premier d’éclairer les pouvoirs publics sur leurs décisions, il paraît nécessaire de permettre au parlement de bénéficier d’un droit d’inscription prioritaire à l’ordre du jour lequel devra toutefois être limité à 50 % afin de laisser un temps de travail et de délibération suffisant notamment pour les saisines par voie de pétition.