- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain est indisponible. Ce droit implique un accès gratuit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depuis 1971 le Conseil constitutionnel juge à l’aune du préambule de 1946 et de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la validité d’une norme par rapport aux droits et libertés qui sont contenus dans ces textes.
Néanmoins, une grande absente nous semble bien être l’indisponibilité du corps humain. A tous les stades de la vie, de la naissance à la mort, la loi peut venir priver des femmes et des hommes des libertés les plus fondamentales : celle de donner la vie quand on l’entend et celle de mourir selon les modalités déterminées par son propre choix.
Il faut rendre à chacune et à chacun ces facultés ultimes et consacrer dans le texte constitutionnel ces possibilités.
Concernant l’avortement, fin 2017, le Conseil de l’Europe a tiré la sonnette d’alarme : des reculs importants en matière de droit à l’avortement et à la contraception sont à l’œuvre dans des pays d’Europe. Ce rapport souligne que “dans de nombreuses parties de l’Europe, la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur intégrité et leur capacité à décider restent menacées, et des atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs se poursuivent. Les lois et les politiques de certains pays continuent de violer, de restreindre ou de saper les droits à la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Plusieurs obstacles pratiques, financiers et sociaux continuent de compromettre la santé sexuelle et reproductive des femmes ou d’entraver leur capacité à obtenir des soins de santé sexuelle et reproductive de bonne qualité.”
https://rm.coe.int/sante-et-droits-sexuels-et-reproductifs-des-femmes-en-europe-document-/168076df73
Pour cette raison, il nous semble fondamental d’assurer à toutes les femmes présentes sur notre territoire un accès réel à la contraception et à l’avortement.