- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 104, https://laec.fr/sommaire), nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs.
En effet, cette proposition de bon sens, nécessaire pour assurer que l’accès à la santé de nombreux citoyens et citoyennes soit non plus une possibilité, mais un droit effectif, était par ailleurs partagée par le Président de la République, puisque celle-ci faisait partie de son programme de campagne (https://en-marche.fr/articles/actualites/zero-reste-charge). Or, si celui-ci soutient que la négociation entre l’assurance maladie et les principaux syndicats de praticiens sera réalisée " d’ici 2022 " nous proposons que la loi soit la garante de l’application de ce principe, en intégrant cet objectif à l’article 34 de la Constitution.