- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant le dernier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à un référendum d’adoption d’une délibération ou d’un acte local.
La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de vie communal. Or, l’initiative citoyenne est, de même qu’à l’échelle nationale, bridée au niveau local. Les référendums locaux ne peuvent être convoqués qu’à la seule demande du Conseil municipal. Or, certains sujets doivent être directement tranchés par les citoyens eux-mêmes, qui ne peuvent se contenter d’attendre six ans avant de voir, potentiellement, être prise la décision majoritaire dans la population.
Par cohérence, ces référendums locaux peuvent être initiés par les citoyens et citoyennes à l’échelle de chaque collectivité territoriale.
La France devrait à cet égard prendre exemple sur la Suisse. Dans le canton de Genève, par exemple, pour déclencher un référendum communal visant à s’opposer à une délibération communale ou pour prendre l’initiative d’un référendum, il faut 30 % des électeurs et électrices dans les communes de 500 électeurs et électrices au plus, 20 % pour les communes de 501 à 5 000 électeurs et électrices, 10 % pour les communes de 5 001 à 30'000 électeurs, 3 000 électeurs pour les communes de plus de 30 000 électeurs sauf pour la Ville de Genève (plus de 80 000 électeurs) où les signatures de 4 000 électeurs sont nécessaires. Chaque année, comme dans toute la Confédération helvétique, il y a quatre journées inscrites à l’agenda où sont regroupées toutes les votations fédérales, cantonales et communales.
Cet amendement étend donc la possibilité de tenue d’un référendum local en rendant celle-ci automatique quand 1/5e du corps électoral ayant élu ses représentants qui siègent à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée en fait la demande par voie de pétition.