- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la loi sur le territoire de la République. »
Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’égalité devant la loi de toutes les personnes sur le territoire métropolitain.
En effet l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rappelle que “(...) [La loi] être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (...)” (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789).
Or, par les alinéas 2 à 5 ainsi proposés, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que les collectivités territoriales puissent non seulement avoir des compétences dissemblables (ce qui nuit de manière substantielle à la cohérence de l’organisation territoriale de la République et de l’égalité en droit des personnes), et rendre permanente l’expérimentation locale. Ceci ouvre la possibilité de véritables “lois locales” qui causeraient nécessairement une rupture d’égalité entre les personnes selon le lieu du territoire de la République où ils résident.
Par cet amendement, nous réaffirmons le principe fondamental d’égalité devant la loi et interdisons les “lois locales” qui équivaudraient à un retour à une France à de mosaïques juridiques à l’instar de l’Ancien Régime.