Fabrication de la liasse

Amendement n°CL904

Déposé le vendredi 22 juin 2018
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, l’eau, l’air, le climat, la terre, la biodiversité ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la protection des biens communs en reprenant les termes de l'article 714 du Code civil qui stipule que « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. »