Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 10 km/h supplémentaires et n’excédant pas 70 km/h » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que les modifications de limitation de vitesse doivent recueillir au préalable l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière (prévue aux articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route). Cette commission, présidée par le préfet et composée de représentants des services de l’État, d’élus locaux et de représentants des associations d’usagers, sera le gage de la concertation indispensable au renforcement de la sécurité routière.