- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées.
La médiation en matière de violences conjugales est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l’auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes.
Comme le soulignaient Simon Lapierre et Isabel Côté, professeurs au Québe,c, dans un article paru sur le Huffpost :
« Pour les femmes qui vivent dans un contexte de violence conjugale, la rupture est une période où il y a un risque accru de violence sévère et d’homicides. Durant cette période, les agresseurs peuvent continuer d’avoir recours au harcèlement et aux menaces pour maintenir leur contrôle et leur pouvoir sur leur ex-conjointe. De plus, les femmes qui ont vécu dans un climat de peur et de terreur pendant plusieurs années peuvent avoir compris qu’il est préférable d’éviter de contredire ou de contrarier leur conjoint, qu’il faut acquiescer à toutes ses demandes.
De toute évidence, la médiation familiale ne peut pas être un espace sécuritaire pour ces femmes, qui se retrouvent dans une position où elles ne peuvent exprimer librement leur point de vue. En effet, les inégalités de pouvoir et la domination que ces hommes exercent sur leur conjointe rendent impossibles la notion de consentement libre, la communication ouverte, la transparence, etc.
Plusieurs médiateurs se disent conscients de cette problématique et affirment prendre les précautions nécessaires pour ne pas mettre les femmes en danger, mais cela n’est malheureusement pas suffisant pour nous rassurer... ».