Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°241
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l’amendement 241 qui, à défaut d’être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l’égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'intention de ses auteurs.