- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Par cet amendement, nous souhaitons élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’englober à la fois l’outrage sexiste que vous prévoyez d’introduire dans la loi sous forme d’une contravention ainsi que le cyberhacèlement.
Bien souvent, le caractère répété du harcèlement est difficile à établir, et il apparaît comme étant de plus en plus inadapté : la violence de certains propos, même non répétés, doivent mériter une sanction exemplaire, c’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’assimiler au harcèlement le fait, même non répété, d’importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Nous sommes résolument favorables à ce que la loi puisse réprimer ces comportements de façon globale - puisqu’ils interviennent de façon généralisée dans notre société, et nous cherchons à éviter un écueil dont nous aurons l’occasion de rediscuter lors de l’analyse de l’article 4 : le déclassement du délit du harcèlement sexuel par la création de la contravention d’outrage sexiste, qui recouvre quasiment la même définition, mais auquel ne sont pas appliquées les mêmes peines.