Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 16 mai 2018)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2‑1. – L’audition d’une personne majeure, victime d’un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l’objet, si elle y consent, d’un enregistrement audiovisuel dans les conditions visées à l’article 706‑52 du présent code. » ;
2° À l’article 77, la référence : « 61‑2 » est remplacée par la référence : « 61‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’enregistrement audiovisuel systématique de l’audition de la personne majeure victime d’un viol sur son autorisation, à l’instar de ce qui existe pour les victimes mineures.