Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Avant le dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706‑47 précité, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d’emprisonnement ferme, quelle que soit sa durée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d’emprisonnement ferme.
 
A ce jour, l’auteur d’une atteinte sexuelle ou d’une agression sexuelle n’est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans échappent à l’automaticité de l’inscription.
 
Il est nécessaire, afin de répondre à l’objectif premier recherché par ce fichier qu’est celui d’empêcher et de limiter la récidive des agresseurs sexuels, de rendre cette inscription automatique lorsque le délit sexuel (d’atteinte ou d’agression) donne lieu à une peine d’emprisonnement ferme.