- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 0,3 »
le nombre :
« - 0,5 » ;
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« - 2,6 »
le nombre :
« - 2,8 ».
En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 6 octobre, la contribution sur les dividendes distribuées inconstitutionnelle. Lle Gouvernement a donc été tenu de présenter dans l’urgence un projet de loi de finances rectificatif afin de prévoir le remboursement de « Taxe dividendes » et de mettre en place une surtaxe exceptionnelle pour financer ce remboursement.
Craignant de ne pas respecter la limite de 3 % du déficit public et donc ne pas sortir de la procédure pour déficit excessif, le Gouvernement a décidé d’étaler entre 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la « Taxe dividendes ».
Au vu de la bonne conjoncture économique et du surplus de recettes fiscales, il conviendrait d’imputer l’ensemble de ce remboursement sur l’année 2017 afin de ne pas peser inutilement sur le déficit public de l’année 2018.