- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le conseil national de déontologie des journalistes mentionné à l'article 2 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les candidats sont présélectionnés sur une liste de compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques.
« Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure par une décision prise à la majorité absolue des membres de ce conseil.
« Les candidatures sont présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmet son évaluation au président du conseil national de déontologie.
« Les candidates et candidats sont auditionnés de façon publique par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis au conseil national de déontologie des journalistes ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président du conseil national de déontologie des journalistes, ainsi qu’aux deux assemblée parlementaires, un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »
II. – Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.
« Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyens.
« Quand le conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. »
Afin de consacrer pleinement l’indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières, dans le but de lutter contre les fausses informations, cet amendement permet l’élection des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le Conseil national de déontologie, que nous proposons, dans un amendement corrélé, de créer.
Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, à la fois par l’adoption de la proposition de loi que vous soumettez à notre examen, mais aussi par la réforme de l’audiovisuel qui approche ainsi que par application du bon sens qui voudrait que le numérique puisse aussi échoir dans son giron.
Nous pensons qu’avec de telles missions, il faut assurer plus en profondeur l’indépendance de cette institution, qui permettra de garantir son bon fonctionnement et sa volonté à lutter efficacement contre les fausses informations.