- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La démocratie française était, jusqu’alors, un régime de libertés.
Cette proposition de loi ne saurait être approuvée tant elle restreint la liberté d’expression et la liberté de la presse.
Il n’est pas raisonnable, en particulier, de vouloir introduire, dans la loi, cette définition extravagante : « Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. »
Il n’est pas sûr, par exemple, que des affirmations quelque peu fantaisistes selon lesquelles « la cuisine britannique est la meilleure d’Europe », « Emmanuel Macron est un grand homme d’État que la planète entière nous envie » ou « nous sommes entrés en mai 2017 dans le nouveau monde » puissent encore être énoncées sans tomber sous le coup de la loi nouvelle si, par hypothèse, le législateur était assez irréfléchi pour l’approuver et le Conseil constitutionnel assez étourdi pour ne point la censurer.