Fabrication de la liasse

Amendement n°184

Déposé le lundi 4 juin 2018
Retiré
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

L’idée de faire censurer de prétendues « fausses informations » (lesquelles sont définies de la façon extravagante que l’on a dénoncée en débattant de l’alinéa 7) par un juge unique de première instance, au coeur d’un débat électoral, est déraisonnable.