Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, après le mot :
« requérant »,
insérer les mots :
« ou du défendeur ».
Exposé sommaire
Autre bizarrerie de ce texte étrange : le requérant, lorsqu’il part à la chasse de la prétendue « fausse information », aurait le droit de choisir son juge, le TGI de Paris ou un autre TGI.
Dans ce cas, pourquoi ne pas donner aussi au défendeur cette faculté ? Requérant et demandeur seraient alors à armes égales.