- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la seconde occurrence du mot :
« rémunérations »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Cette proposition de loi est intéressante parce qu’elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu’elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, le seuil de rémunération à partir duquel les obligations de transparence s’appliqueront.
Or, il est évident qu’un telle règle permettra de contourner tout le dispositif : de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement juste en dessous du seuil fixé, ce afin que cette activité reste non publique.
Il est donc plus pertinent de ne pas fixer de « seuil » au-delà duquel l’information est « cachée » et de seuil au-delà duquel elle doit être publique. Toutes les informations en cause (commanditaire de l’information sponsorisée, rémunération totale versée) doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et utilisatrices.