Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines.
Cette durée de 72 heures n’empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapidement si une solution se dessine manifestement, elle vise juste à garantir une durée supplémentaire si besoin.