- Texte visé : Texte n°990, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le titre Ier, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
Titre I bis
Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations
Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article XX :
I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
2° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par les taux : « 1 % ».
II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle éditrice doit aussi porter à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’une semaine à compter de la date à laquelle il en acquiert lui-même la connaissance :
« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ;
« 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ;
« 4° Tout changement de dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »
Par cet amendement, nous souhaitons que l’acquisition de parts dans un média se fasse de manière transparente vis-à-vis du public.
Pour les entreprises de presse écrite : l’obligation d’information se fait non plus un mois mais une semaine à compter de la date à laquelle l’entreprise éditrice en acquiert elle-même la connaissance (ou lors de la prochaine parution de la publication), et le seuil d’information n’est plus d’⅓ du capital ou des droits de vote, mais de 1 %.
Pour les entreprises de communication audiovisuelle : l’obligation d’information se calque sur le régime juridique de celui des entreprises de presse écrite, et complète ainsi les dispositions actuellement requises par le code du commerce (si le service de communication audiovisuel a un statut de société au sens du code de commerce).
En effet, acheter des parts du capital d’une société spécialisée dans l’information n’est pas une acquisition anodine puisqu’il s’agit, pour une personne nécessairement fortunée, d’acheter un moyen de diffuser de l’information (qui plus est la plupart du temps subventionné par des deniers publics).
Or, les personnes amenées à consulter ces informations – lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs – doivent nécessairement être en mesure de connaître les détenteurs des médias qu’ils consultent, et par conséquent être également en mesure de ne pas avoir à effectuer de recherches particulières pour savoir si le média qu’ils ont l’habitude de consulter change de propriétaire, même en partie. Par ailleurs, l’acquisition d’une part significative du capital d’une telle entreprise est de nature à peser sur la ligne éditoriale de cette dernière, ce qui rend d’autant plus légitime la volonté des citoyens d’en être informés.