Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Après le titre Ier, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

Titre I bis 

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article XX

Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Le mot : « quotidienne » est supprimé ;

2° Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;

3° Après le mot : « excède », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de limiter la concentration verticale dans le domaine médiatique (exemple : détention d’un journal, d’une radio et d’une chaîne de télévision par un même actionnaire).

La lutte contre la concentration verticale pour un même type de média est indispensable pour assurer le pluralisme des opinions et garantir aux journalistes la protection de leur indépendance. Cette lutte consiste donc essentiellement à mettre fin aux situations de monopole (ou quasi-monopole) national ou régional dans la presse, l’audiovisuel et l’édition et en abaissant la part de marché qui peut être détenue par un seul éditeur (nombre d’autorisations télé, part d’audience radio, part de la diffusion presse, etc.).

En matière de presse, notre amendement abaisse donc de moitié le seuil de concentration verticale et étend le champ d’analyse de la concentration aux publications d’information dans leur ensemble, là où la loi dans sa rédaction actuelle ne considère que les publications quotidiennes.