Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »

Exposé sommaire

Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe.

Or, ces CQP permettent de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. L’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ne modifie en rien la qualité de la certification.

Aussi, les CQP de branche ou interbranche doivent entrer dans la définition des certifications professionnelles, sans faire obligation d’un enregistrement au RNCP. Il est donc demandé d’ajouter dans la définition des certifications professionnelles fixée par le projet de loi, une référence à l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche.

Cet amendement a pour objectif l’extension de la reconnaissance du statut de certifications professionnelles aux CQP de branche ou interbranche.