Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245‑7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cas de figure particulier que représentent les proche aidants, afin d’adapter le conseil en évolution professionnelle aux situations spécifiques qui sont les leurs.