- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1840
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public ».
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles.
L’amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge, indique que cette dernière pourra être minorée, notamment dans les cas de CFA dont les frais de structures sont couverts par d’autres ressources publiques.
Le présent amendement a pour objet la suppression de la minoration de la prise en charge. En effet, le terme de financement public demande à être précisé puisque cela supprimerait la possibilité pour un CFA de solliciter un financement public dans le but d’investir et de fournir une prestation complémentaire aux jeunes et aux entreprises et notamment, les fonds des programmes européens tels que le FSE (Fond Social Européen) ou le programme Erasmus + visant à promouvoir la mobilité des apprentis.