- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« prestataires compétents sélectionnés par France Compétences sur appel d’offres dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« opérateurs »
le mot :
« prestataires ».
Cet amendement vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l’emploi, ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d’offres par France Compétences. Cela permettrait d’élargir, de manière transparente, le CEP à tout acteur public et privé compétent, et ainsi de répondre à la grande pluralité des besoins qui existent en matière d’accompagnement en favorisant l’innovation sur ce marché en pleine expansion.