Fabrication de la liasse

Amendement n°AS31

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 11 juillet 2018)
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« L’entretien est renouvelé six mois avant la majorité afin de tenir compte de l’évolution des besoins du jeune concerné et d’évaluer son suivi. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les acteurs de la prise en charge des jeunes bénéficiant du dispositif d’aide sociale à l’enfance, et de garantir un suivi de leur parcours qui tient compte des évolutions de leurs besoins, de leurs difficultés et de leurs progrès.