- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».
Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternatifs tels que ceux proposés par les plateformes de financement participatif, dont le volume d’investissement représente plus de 500 millions d’euros en France en 2017 selon une récente étude de KPMG. Alors que les plateformes communiquent sur des taux de rendements potentiels particulièrement importants, une récente étude de l’UFC-Que Choisir publiée en février 2017 montre que ces investissements offriraient un rendement inférieur à celui du Livret A. Cet écueil s’explique notamment par un taux de défaillance des entreprises financées dont le niveau atteint parfois plus de 10 % des projets financés sur certaines plateformes. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer la qualité et la fiabilité de l’information diffusée par ces intermédiaires. Ces préoccupations ont été réaffirmées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en février 2018 à l’occasion de la publication de trois positions-recommandations.
A ce jour, les plateformes sont tenues de publier des indicateurs de risque concernant les montants et le nombre de projets en défaut au cours des trente-six derniers mois ou, si elles remontent à moins de trois ans, depuis le démarrage de leur activité. Ces indicateurs doivent être mis à jour trimestriellement et sont calculés par :
- D’une part, le rapport de la somme du capital en défaut depuis plus de deux mois sur la somme du capital restant dû de l’ensemble des prêts ;
- D’autre part, le rapport entre la somme des projets en défaut sur le nombre total des projets en cours de remboursement.
En effet, le secteur du financement participatif connaît une croissance exponentielle qui alimente le numérateur de ces deux indicateurs, le total du capital restant dû ou le nombre total de projets, à chaque nouveau prêt financé. Les volumes prêtés par les intermédiaires en financement participatif ont, par exemple, été multipliés par 88 en cinq. Ces indicateurs de risque sont, par conséquent trompeurs car ils sous-estiment les risques des investissements financés par les consommateurs.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un indicateur supplémentaire prenant uniquement en compte les projets financés depuis plus de 12 mois afin de rendre compte objectivement de la probabilité de défaut de ces investissements.